Contrat de licence d’utilisateur final Western Digital

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. L’ARTICLE 10 COMPORTE UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT QUI PRÉVOIT UN RÈGLEMENT RAPIDE DES DIFFÉRENDS À TITRE INDIVIDUEL, LIMITE VOTRE CAPACITÉ À DEMANDER RÉPARATION AUPRÈS D’UN TRIBUNAL, AINSI QUE VOTRE DROIT À DEMANDER AUDIENCE DEVANT JUGE OU UN JURY, LIMITE LE DÉLAI QUI VOUS EST ACCORDÉ POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION CONTRE WDT ET REND CADUC VOTRE DROIT À PARTICIPER À TOUT RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE D’ARBITRAGE COLLECTIF POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFÉRENDS.

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final Western Digital (le présent « Contrat ») est un contrat légal conclu entre vous, en tant que personne physique ou agissant en qualité d’employé ou de tout autre représentant de votre société ou autre entité (« vous ») et Western Digital Technologies, Inc. et ses filiales (collectivement désignées « WDT »), régissant votre utilisation des logiciels, des micrologiciels, des services, de la documentation connexe en ligne ou électronique, ainsi que toutes Mises à jour s’y rapportant (tel que défini ci-dessous) publiées, diffusées ou autrement mises à disposition par WDT (collectivement désignés les « Logiciels ») et, le cas échéant, votre utilisation des Logiciels conçus pour être utilisés avec des appareils et des produits informatiques WDT, y compris, sans s’y limiter, des dispositifs de stockage WDT (collectivement désignés « Appareils »). Pour les logiciels ou services WDT faisant l’objet d’un contrat de licence distinct, les conditions d’un tel contrat distinct régiront votre utilisation de ces logiciels ou services WDT.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. EN CLIQUANT SUR ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOIRE EN INSTALLANT, EN ACTIVANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT LES LOGICIELS, VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DES PRÉSENTES ET DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DE WDT (TEL QU’INTÉGRÉ PAR RENVOI À L’ARTICLE 5), CE QUI EST INDISPENSABLE POUR BÉNÉFICIER DE LA CONCESSION DE LICENCE WDT EN VOTRE FAVEUR EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. À DÉFAUT D’ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ WDT, VOUS NE POURREZ PROCÉDER À AUCUNE INSTALLATION, ACTIVATION, COPIE OU UTILISATION DES LOGICIELS.

WDT pourra mettre à jour ou modifier le présent Contrat en tant que de besoin. En acceptant toute modification du présent Contrat, y compris en continuant à utiliser les Logiciels après avoir reçu un préavis raisonnable à ce propos, vous conviendrez d’être lié par de telles modifications au présent Contrat.

1.    LICENCE ET RESTRICTIONS

Les Logiciels vous sont concédés sous licence sans être vendus. Sous réserve de votre observation permanente des conditions du présent Contrat, WDT vous concède une licence limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant être concédée en sous-licence et révocable permettant d’utiliser les Logiciels uniquement à des fins internes et d’en effectuer un nombre raisonnable de copies uniquement pour les utiliser conformément aux autorisations prévues aux présentes.

Sauf autorisation expresse stipulée au présent Contrat, vous convenez de ne pas autoriser d’autres utilisateurs à effectuer : tout(e) copie, distribution, grèvement, vente, location, prêt, concession en sous-licence ou tout autre forme de transfert, publication ou divulgation des Logiciels en faveur d’un tiers ; toute modification, traduction, adaptation ou création d’œuvres dérivées des Logiciels ; tout(e) décompilation, rétro-ingénierie, désassemblage, déchiffrement ou tentative de déduction du code source des Logiciels ; toute utilisation des Logiciels en vue d’accomplir un acte illégal ou d’enfreindre les lois ou règlements en vigueur ; toute utilisation des Logiciels de quelque manière que ce soit en vue de contribuer à la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris, sans s’y limiter, l’atteinte à des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et brevets, voire la violation de toute législation en vigueur sur tout territoire applicable, notamment tout acte de calomnie, diffamation ou à caractère obscène et tout délit lié à la vie privée ; toute tentative de contournement ou de désactivation des Logiciels ou de l’une quelconque de leurs mesures ou fonctionnalités technologiques, en ce compris, sans limitation, tout contrôle d’accès ou dispositif de protection des droits d’auteur, par quelque moyen ou de quelque manière que ce soit ; et toute suppression ou modification d’un(e) quelconque marque de commerce, logo, droit d’auteur ou autre avis de propriété, légende, symbole ou étiquette intégré(e)aux Logiciels, figurant sur ceux-ci, voire utilisé(e) relativement à ces derniers.

2.    DROITS RÉSERVÉS

Vous reconnaissez que les Logiciels sont protégés par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. WDT et ses concédants tiers (« Concédants») se réservent et conservent la propriété de tous les droits, titres de propriété et intérêts sur les Logiciels et s’y rapportant, y compris, sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle. WDT et ses Concédants se réservent tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés. Vous convenez de ne prendre aucune mesure qui entrave ou remette en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de WDT ou de ses Concédants à l'égard des Logiciels.

3.    UTILISATION D’APPAREILS TIERS

Dans certains cas, les Logiciels pourront fonctionner à l’aide d’appareils fabriqués par des entités autres que WDT (« Appareils tiers »). Vous reconnaissez et convenez que WDT n’établit aucune déclaration ou garantie quant à la qualité ou à la capacité de tout Appareil tiers. Vous reconnaissez que WDT pourra prendre en charge un certain nombre d’Appareils tiers et pas d’autres dispositifs. WDT ne garantit pas que les Logiciels sont, seront ou resteront compatibles avec tout Appareil tiers applicable.

4.    MISES À JOUR ; FONCTIONNALITÉS AUTOMATIQUES

Vous reconnaissez que WDT pourra en tant que de besoin, bien qu’elle ne soit nullement tenue de le faire, publier des mises à jour des Logiciels, y compris, sans s’y limiter, des corrections de bogues, des correctifs, des mises à niveau, des fonctions supplémentaires ou améliorées et de nouvelles versions (collectivement désignés « Mises à jour »). Les Logiciels pourront se connecter automatiquement à des serveurs WDT ou tiers via Internet afin de vérifier la disponibilité de Mises à jour qu’ils pourront télécharger et installer automatiquement sur vos appareils ou vous autoriser à télécharger et à installer manuellement. En acceptant le présent Contrat et en utilisant les Logiciels, vous convenez de recevoir ces types de Mises à jour automatiques.

5.    ENREGISTREMENT ET RECUEIL DE RENSEIGNEMENTS ; SERVICES DE PARTAGE

Dans le cadre du processus d’enregistrement de tout Logiciel ou Appareil, WDT pourra demander des renseignements relatifs à l’enregistrement, y compris, sans s’y limiter, votre nom, votre adresse électronique, votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe. En communicant ces renseignements, vous consentez à ce que WDT les recueille et les utilise afin de vous transmettre des notifications non promotionnelles concernant tout Appareil acheté avec les Logiciels, y compris, sans s’y limiter, tout avis de disponibilité de Mises à jour, rappel de produit ou problème de sécurité. Un certain nombre de logiciels pourront fournir des services de partage vous permettant de partager des contenus avec d’autres utilisateurs et d’afficher des renseignements vous concernant (par exemple, nom, adresse électronique, nom d’utilisateur) lors de l’utilisation de ces services de partage. En choisissant d’utiliser de tels Logiciels qui fournissent des services de partage, vous consentez au partage de vos renseignements à cet effet. Les Logiciels pourront également présenter des fonctionnalités de communication automatique transmettant un certain nombre de renseignements à WDT et à ses fournisseurs tiers d’analyses de données pour le bon fonctionnement des Logiciels. L’utilisation par WDT des renseignements qu’elle recueille auprès de vous ou que vous communiquez à WDT relativement aux Logiciels, sera régie par la Déclaration de confidentialité WDT, qui est intégrée au présent Contrat par renvoi et consultable sur le site Web de WDT https://www.wdc.com/about-wd/legal/privacy-statement.html. En acceptant le présent Contrat, vous convenez également des conditions de la Déclaration de confidentialité WDT. À défaut d’accepter les conditions de la Déclaration de confidentialité WDT, vous ne pourrez pas utiliser les Logiciels.

6.    IDENTIFIANTS

Vous vous engagez à préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe liés à votre utilisation des Logiciels, et assumez toute responsabilité au titre de tout(e) perte, vol ou autre forme de destruction de données découlant d’un non-respect de ces obligations.

7.    CONTENUS ET PRESTATAIRES DE SERVICES TIERS

Les Logiciels pourront vous permettre d’accéder à des logiciels, sites Web ou contenus tiers (collectivement désignés « Contenus tiers ») que vous pourrez utiliser. Vous reconnaissez que tout Contenu tiers relève de la propriété du ou de leurs propriétaires et pourra être protégé par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser tout Contenu tiers d’une manière non autorisée par le prestataire de services (« Prestataire de services ») ou le(s) propriétaire(s) de Contenus tiers concerné. Vous reconnaissez que vous pourrez être tenu de conclure un contrat distinct auprès d’un Prestataire de services, voire d’un ou plusieurs propriétaires de Contenus tiers, ou encore de vous plier aux conditions d’utilisation d’un Prestataire de services afin d’accéder ou d’avoir le droit d’accéder à et d’utiliser un certain nombre de Contenus tiers. Il est de votre responsabilité de vous assurer que tout(e) accès, reproduction, affichage ou autre utilisation de Contenus tiers dans le cadre de votre utilisation des Logiciels n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Il relève de la politique de WDT de répondre aux avis d’infraction présumée conformes au Digital Millennium Copyright Act (Loi sur les droits d’auteur à l’ère du numérique) et à toutes autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle, et de clôturer les comptes des contrevenants récidivistes en toutes circonstances appropriées, tel que décrit dans la Politique sur les droits d’auteur de WDT, qui est intégrée au présent Contrat par renvoi et est conservée et accessible sur le site Web de WDT à l’adresse https://www.wdc.com/about-wd/legal/copyright.html.

8.    EXCLUSIONS DE GARANTIES

LES LOGICIELS VOUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, WDT ET SES CONCÉDANTS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, VOIRE D’ABSENCE DE VIRUS ET TOUTES GARANTIES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ, À LA SÉCURITÉ OU À LA FIABILITÉ DES LOGICIELS. WDT NE GARANTIT PAS QUE LES LOGICIELS RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU QU’ILS SERONT SANS ERREUR. WDT NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES LOGICIELS SERA CONTINUE OU ININTERROMPUE, ET WDT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION À DESTINATION OU EN PROVENANCE DES LOGICIELS. L’ENSEMBLE DES RISQUES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’EXÉCUTION DES LOGICIELS SONT ASSUMÉS PAR VOUS-MÊME. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE TOUT TÉLÉCHARGEMENT OU TOUTE AUTRE FORME D’OBTENTION DE LOGICIELS, DOCUMENTS OU DONNÉES VIA L’UTILISATION DES LOGICIELS SERA EFFECTUÉE À VOTRE DISCRÉTION, AINSI QU’À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE VOUS SEREZ LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL, SYSTÈME OU RÉSEAU, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES. L’EXCLUSION DE GARANTIE QUI PRÉCÈDE NE SAURAIT MODIFIER, INTERPRÉTER OU AMENDER LA GARANTIE APPLICABLE CONCERNANT VOTRE UTILISATION, LE CAS ÉCHÉANT, D’APPAREILS.

WDT N’ÉTABLIT AUCUNE DÉCLARATION SUR, ET DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT TOUT CONTENU TIERS, TOUT APPAREIL TIERS, VOIRE LES ACTES OU OMISSIONS D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES OU D’UN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU TIERS. WDT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE DE L’EXAMEN OU DE L’ÉVALUATION DES CONTENUS, DE L’EXACTITUDE, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE L’OPPORTUNITÉ, DE LA VALIDITÉ, DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE DROITS D’AUTEUR, DE LA LÉGALITÉ, DE LA CONVENANCE, DE LA QUALITÉ OU DE TOUT AUTRE ASPECT D’UN CONTENU TIERS. WDT NE GARANTIT PAS, N’APPROUVE PAS ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD OU ENVERS TOUTE AUTRE PERSONNE AU TITRE DE TOUT CONTENU OU SITE WEB TIERS, VOIRE AU TITRE DE TOUT AUTRE DOCUMENT, PRODUIT OU SERVICE DE TIERS AUXQUELS LES LOGICIELS ACCÈDERONT. DANS LA MESURE OÙ VOUS DÉCIDERIEZ D’UTILISER TOUT CONTENU TIERS VIA LES LOGICIELS OU D’Y ACCÉDER, VOUS LE FEREZ DE VOTRE PROPRE CHEF ET SEREZ TENU DE RESPECTER TOUTE LÉGISLATION APPLICABLE, Y COMPRIS TOUTE LÉGISLATION LOCALE APPLICABLE ET TOUTES LOIS EN MATIÈRE DE RECUEIL DE DONNÉES.

AUCUN FOURNISSEUR, DISTRIBUTEUR, REVENDEUR, DÉTAILLANT, VENDEUR OU AUTRE PERSONNE N’EST AUTORISÉ À MODIFIER LE PRÉSENT CONTRAT OU À ÉTABLIR TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU PROMESSE AU NOM DE WDT EN CONTRADICTION AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

9.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, WDT OU SES CONCÉDANTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES AU TITRE DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE VENTES, D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, POUR PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, VOIRE AU TITRE DE TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU DÉCOULANT DE CELUI-CI, OU ENCORE L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES LOGICIELS OU LES APPAREILS, MÊME SI WDT AVAIT ÉTÉ AVISÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS PRÉJUDICES. CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION SUSMENTIONNÉE NE S’APPLIQUE PAS DANS VOTRE CAS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WDT ENVERS VOUS AU TITRE DE TOUS LES DOMMAGES RELATIFS AU PRÉSENT CONTRAT OU AUX LOGICIELS NE SAURAIT EN AUCUN CAS PORTER SUR UN MONTANT SUPÉRIEUR À 50 USD. LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, MÊME SI TOUT RECOURS MANQUE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

WDT NE SAURAIT VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE DE TOUTE INFECTION, CONTAMINATION OU DOMMAGE SUBI PAR VOTRE SYSTÈME, OU ENCORE EN RAISON DE RETARDS, D’INEXACTITUDES, D’ERREURS OU D’OMISSIONS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS OU DES DISPOSITIFS, VOIRE Y AFFÉRENTS.

10.    DIFFÉRENDS, ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX PROCÉDURES D’ARBITRAGE COLLECTIF

a.    Différends. Les conditions du présent article 10 s’appliquent à tous les Différends susceptibles de survenir entre vous et WDT. Aux fins du présent article 10 et sous réserve des exceptions énoncées au présent article 10.a, « Différend » signifie tout(e) différend, réclamation, controverse ou action survenant entre vous et WDT découlant de(s) ou se rapportant aux Logiciels, Appareils, au présent Contrat ou à votre relation avec WDT, en vertu de toute doctrine juridique, y compris, sans s’y limiter, tout(e) contrat, garantie, fausse déclaration, fraude, délit, délit intentionnel, texte de loi, règlement, ordonnance ou toute autre base légale ou équitable, et sera interprété comme s’étant vu attribuer la signification la plus vaste autorisée en vertu de la loi. VOUS ET WDT CONVENEZ QUE LES « DIFFÉRENDS » AU SENS DÉFINI AU PRÉSENT CONTRAT NE COMPRENNENT AUCUNE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DE VOTRE FAIT OU DE WDT CONCERNANT L’APPLICATION, LA CONTREFAÇON OU LA VALIDITÉ DE i) SECRETS COMMERCIAUX ; ii) BREVETS ; iii) DROITS D’AUTEUR OU iv) MARQUES DE COMMERCE ; NONOBSTANT L’ARTICLE 10.g, VOUS CONVENEZ QU’UN TRIBUNAL, ET NON PAS L’ARBITRE DE TOUT DIFFEREND, PUISSE DECIDER SI UNE RECLAMATION RELEVE DE L’UNE DE CES QUATRE EXCEPTIONS.

b.    Avis de différend ; règlement informel. En cas de Différend, vous ou WDT devez tout d’abord envoyer à l’autre partie un avis de Différend comprenant une déclaration écrite précisant le nom, l’adresse et les coordonnées de la partie à l’origine de l’avis, les faits donnant lieu au Différend et la réparation demandée (« Avis de différend »). Vous et WDT convenez de tenter pendant une période de soixante (60) jours suivant la réception de l’Avis de différend de régler le Différend en question de manière informelle. L’Avis de différend à l’attention de WDT devra être adressé à : Western Digital Technologies, Inc., ATTN: Legal Department, 5601 Great Oaks Parkway, San Jose, CA 95119, U.S.A. (l’« Adresse d’avis WDT »). L’Avis de différend à votre attention vous sera envoyé par courrier recommandé à l’adresse la plus récente détenue par WDT dans ses registres ou celle figurant autrement dans nos dossiers.

c.    Arbitrage contraignant. Vous et WDT convenez qu’à défaut de règlement informel, tout Différend sera réglé par procédure d’arbitrage individuel contraignant en application des conditions énoncées au présent Contrat. L’ARBITRAGE IMPLIQUE VOTRE RENONCIATION À VOTRE DROIT À FAIRE APPEL À UN JUGE OU À FAIRE CONSTITUER UN JURY AU TRIBUNAL ET LA LIMITATION DE VOS MOTIFS DE RECOURS. L’arbitre désigné pourra vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu’un tribunal relevant de la compétence territoriale appropriée, et ne pourra accorder un jugement déclaratoire ou un recours en injonction qu’en faveur de la partie demandant une mesure de redressement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la réclamation individuelle de la partie en question. Dans certains cas, les frais d’arbitrage pourront être supérieurs aux coûts du litige et le droit d’obtention de communication pourra être plus limité en matière d’arbitrage que devant un tribunal. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante et pourra être assimilée à un jugement exécutoire de tout tribunal compétent pour les parties. Vous et WDT convenez que le présent article 10 restera en vigueur après résiliation du présent Contrat.

d.    Tribunal des petites créances. Nonobstant ce qui précède, l’une ou l’autre des parties pourra intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances si l’action relève de la compétence d’un tel tribunal et n’est pendant que devant ce même tribunal.

e.    DÉLAIS IMPARTIS. POUR FACILITER LA RÉSOLUTION RAPIDE ET DIRECTE DE TOUTES QUESTIONS ENTRE LES PARTIES, VOUS ET WDT CONVENEZ QUE TOUTE PROCÉDURE DEVANT UN TRIBUNAL D’ARBITRAGE OU DES PETITES CRÉANCES CONCERNANT UN DIFFÉREND RELATIF AU PRÉSENT CONTRAT DEVRA ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D’UN AN APRÈS LA SURVENANCE DU DIFFÉREND ; AUTREMENT, LA POSSIBILITÉ DE TRANCHER LE DIFFÉREND SERA DÉFINITIVEMENT ÉCARTÉE.

f.    RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET WDT CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE POURRA ENGAGER UNE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONTRE L’AUTRE PARTIE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE DE TOUTE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT ARBITRAGE OU RECOURS COLLECTIF FÉDÉRAL OU ÉTATIQUE. EN CONSÉQUENCE, EN VERTU DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES AU PRÉSENT ARTICLE, UN ARBITRE NE DEVRA PAS COMBINER OU CONSOLIDER PLUS D’UNE RÉCLAMATION DE TIERS SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES AFFECTÉES À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

g.    Procédure d’arbitrage. Vous et WDT convenez que le présent Contrat officialise une transaction impliquant un commerce inter-États, et l’interprétation et l’application du présent article 10 seront régies par la Loi fédérale sur l’arbitrage (9 USC § 1 et suivants). Si une partie décide d’engager la procédure d’arbitrage, celle-ci sera régie par les règles JAMS en vigueur à l’ouverture de la procédure (les « règles JAMS »), disponibles sur https://www.jamsadr.com ou en composant le 1 800 352 5267 et les conditions énoncées au présent Contrat. En cas de conflit entre les règles du JAMS et les conditions énoncées au présent Contrat, les conditions énoncées aux présentes prévaudront. Tous les Différends seront réglés par un arbitre neutre et les deux parties auront une possibilité raisonnable de participer à la désignation de l’arbitre. L’arbitre est lié par les conditions du présent Contrat. L’arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, régional ou local, aura le pouvoir exclusif de régler tous les Differends relatifs à l’interprétation, à l’applicabilité, à la portée, à la force obligatoire ou à la formation du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle les présentes seraient, tout ou en partie, nulles ou susceptibles de nullité, sauf dans les cas prévus à l’article 10.a. Vous pourrez convenir de participer à des audiences d’arbitrage par téléphone. Les audiences d’arbitrage non menées par téléphone devront se dérouler, à votre discrétion, dans un endroit raisonnablement accessible depuis votre résidence principale ou dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis.

h.    Ouverture d’une procédure d’arbitrage. Les instructions relatives aux modalités d’ouverture d’une procédure d’arbitrage figurent sur le site Web https://www.jamsadr.com. Pour ouvrir une procédure d’arbitrage, vous ou WDT devez : i) rédiger une Demande d’arbitrage comprenant une description du Différend et le montant des dommages-intérêts dont le recouvrement est demandé. Vous pourrez trouver un exemplaire de Demande d’arbitrage à l’adresse https://www.jamsadr.com (« Demande d’arbitrage »); ii) envoyer deux exemplaires de la Demande d’arbitrage, plus les frais de dépôt appropriés, à votre bureau JAMS local ou à JAMS, 160, W. Santa Clara Street, Suite 1600, San Jose, CA 95113, États-Unis ; et iii) envoyer un exemplaire de la Demande d’arbitrage à l’autre partie à la même adresse que l’Avis de différend, ou tel que convenu par les parties.

i.    Forme des audiences. Dans toutes les formes d’audience, l’arbitre devra rendre une décision par écrit faisant état des constatations et des conclusions essentielles ayant motivé la sentence, le cas échéant. Pendant la procédure d’arbitrage, le montant de toute offre de règlement établie par WDT ou par vous ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que celui-ci a déterminé le montant, le cas échéant, auquel vous ou WDT auriez droit. La découverte ou l’échange d’informations non privilégiées pertinentes pour le Différend peut être autorisé(e) pendant l’arbitrage. Les parties maintiendront le caractère confidentiel de la procédure d’arbitrage et de la sentence, y compris l’audience, sauf si cela est nécessaire pour préparer ou mener l’audience d’arbitrage sur le fond, ou sauf dans la mesure nécessaire dans le cadre d’une demande en justice de réparation préliminaire, de contestation judiciaire d’une sentence ou de son exécution, voire sauf si la loi ou une décision judiciaire l’exige.

j.    Frais d’arbitrage. WDT devra payer ou (le cas échéant) vous rembourser tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage JAMS au titre de toute procédure d’arbitrage engagée (par vous ou par WDT) conformément aux conditions du présent Contrat.

k.    Sentence en votre faveur. Pour les Différends pour lesquels vous ou WDT réclamez des dommages-intérêts de 75 000 USD maximum, à l’exclusion des frais d’avocat et des dépens, si la sentence rendue par l’arbitre consiste à vous accorder une somme d’un montant supérieur à la dernière offre écrite de WDT pour le règlement du Différend, le cas échéant, WDT devra : i) vous verser 1 000 USD ou le montant de la somme accordée par la sentence, selon le montant le plus élevé ; ii) vous verser deux fois le montant de vos honoraires d’avocat raisonnables, le cas échéant ; et iii) vous rembourser toute dépense (y compris les dépens et les frais de témoin expert) que votre avocat pourra raisonnablement engager aux fins d’enquête, de préparation et de poursuite des formalités concernant le Différend dans le cadre de la procédure d’arbitrage. Sauf accord écrit entre vous et WDT, l’arbitre devra calculer le montant des frais, coûts et dépenses à payer par WDT en application du présent article 10.k.

l.    Honoraires d’avocats. WDT ne sollicitera pas ses honoraires et frais d’avocat pour tout arbitrage engagé impliquant un Différend en vertu du présent Contrat. Votre droit aux frais et honoraires d’avocat en vertu de l’article 10.k ci-dessus ne limite pas vos droits aux honoraires et aux frais d’avocat en vertu du droit applicable ; nonobstant ce qui précède, vous convenez de ne pas solliciter et l’arbitre pourra ne pas accorder d’indemnités en double au titre des honoraires et frais d’avocat.

m.    Désistement. Vous pourrez décider de vous retirer de la procédure d’arbitrage individuel définitif et contraignant et de la renonciation aux procédures collectives spécifiées au présent Contrat en envoyant une lettre écrite à l’Adresse d’avis WDT dans les trente (30) jours suivant votre acceptation du présent Contrat en précisant : i) votre nom, ii) votre adresse postale et iii) votre demande d’exclusion de la procédure d’arbitrage individuel définitif et contraignant et de la renonciation aux procédures collectives spécifiées au présent article 10. Si vous vous désengagez conformément à la procédure énoncée ci-dessus, toutes les autres conditions continueront à s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, l’obligation de fournir un Avis de différend avant d’engager tout litige.

n.    Divisibilité. Si une stipulation du présent article 10 est jugée inapplicable, celle-ci sera séparée des autres conditions du présent Contrat qui resteront quant à elles en vigueur pour produire tous leurs effets. Ce qui précède ne s’applique pas à l’interdiction des recours collectifs prévus à l’article 10.f ; si l’article 10.f est jugé inapplicable, l’intégralité de l’article 10 (et uniquement l’article 10) sera nulle et non avenue.

11.    DROITS RESTREINTS DE L’ÉTAT DES ÉTATS-UNIS

Les Logiciels comportent des « articles commerciaux », au sens de l’article 48 C.F.R § 2.101, consistant en des « logiciels informatiques commerciaux » et en des « documentations de logiciels commerciaux », tel que ces termes sont utilisés aux articles 48 C.F.R. § 12.212 ou 48 C.F.R. § 227.7202, selon le cas. En conséquence, si vous utilisez les Logiciels pour le compte du gouvernement américain ou de tout entrepreneur à cet effet, l’État ne recevra que les droits relatifs aux Logiciels concédés à tous les autres utilisateurs finaux sous licence conformément aux dispositions des articles 48 C.F.R. § 227.7201. à 48 C.F.R. § 227.7204, en ce qui concerne le ministère de la Défense et ses entrepreneurs, ou 48 C.F.R. § 12.212, à l’égard de tous les autres titulaires de licences du gouvernement américain et leurs entrepreneurs.

12.    RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

WDT n’établit aucune déclaration quant au fait que les Logiciels sont appropriés pour une utilisation dans votre pays d’utilisation. Vous reconnaissez et convenez que les Logiciels, y compris, sans limitation, toute information ou technologie sous-jacente, puissent être soumis aux lois et règlements américains sur l’administration des exportations, ainsi qu’à la réglementation en matière de sanctions économiques du United States Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (« OFAC »), ainsi que les lois en matière d’exportation d’autres pays, et que tout détournement des Logiciels contraire à la législation américaine ou à celle d’autres pays concernés est interdit. Vous convenez qu’aucune partie des Logiciels, y compris, sans s’y limiter, toute information ou technologie sous-jacente, ne soit utilisée à des fins d’activités nucléaires, de conception d’armes chimiques ou biologiques, voire de projets de missiles, sauf autorisation spécifique à cet effet émanant de l’état américain (ou de tout autre état concerné). Vous reconnaissez et convenez qu’aucune partie des Logiciels ne puisse être téléchargée directement ou indirectement ni autrement exportée, réexportée, expédiée, transférée ou acquise pour/vers des pays ou régions soumis à un embargo commercial américain (ou leurs citoyens, ressortissants ou résidents), toute personne figurant sur la liste SDN (ressortissants spécifiquement désignés) de l’OFAC, ou toute personne figurant sur la liste des parties restreintes ou refusées, tenue par le gouvernement des États-Unis ou des pays membres de Wassenaar. En utilisant les Logiciels, vous convenez de ce qui précède, et déclarez et garantissez ne pas figurer sur l’une quelconque de ces listes et ne pas être un citoyen, un résident habituel ou implanté dans un(e) de ces pays ou régions, voire sous le contrôle d’un ressortissant ou d'un résident de l’un quelconque de ces pays/régions. Vous reconnaissez et comprenez en outre qu’un certain nombre de fonctionnalités des Logiciels comme le chiffrement ou l’authentification, ainsi que vos propres documents, fichiers, données ou usages pourront être soumis à des restrictions à l’exportation ou à l’importation et vous convenez de vous plier scrupuleusement à toutes les lois en matière d’exportation, de réexportation ou d’importation et d’assumer l’entière responsabilité de l’obtention des permis d’exportation, de réexportation ou d’importation selon les besoins.

13.    EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous convenez de défendre, d’exonérer et de dégager la responsabilité de WDT et de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, ainsi que les Concédants de WDT concernant toutes réclamations, actions, poursuites ou procédures sans exception, ainsi que l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts, amendes et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables) découlant de toute violation du présent Contrat de votre fait.

14.    RÉSILIATION

Sans préjudice de tout autre droit de WDT, celle-ci aura le droit de résilier sans délai le présent Contrat et de clôturer tous les comptes associés aux Logiciels, avec ou sans préavis si elle estime que vous ne respectez pas ou n’avez pas respecté les obligations vous incombant au titre des présentes. En cas de résiliation, vous devrez immédiatement cesser toute utilisation des Logiciels et détruire toutes copies de ceux-ci objet du présent Contrat.

Les articles 1, 2, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 18 du présent Contrat et toutes autres conditions des présentes qui nécessitent ou prévoient une exécution après la résiliation du présent Contrat resteront en vigueur et applicables en dépit de la résiliation des présentes.

15.    LOGICIELS OPEN SOURCE

Les Logiciels concédés sous licence en vertu du présent Contrat pourront inclure des logiciels open source soumis à des conditions de licence open source. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, l’utilisation de tels logiciels open source sera soumise aux conditions de licence open source applicables dans la mesure prévue par le concédant de licence concerné. WDT n’assure pas de service d’assistance technique pour de tels logiciels open source.

16.    ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute question concernant les Logiciels, veuillez vous rendre sur le forum d’assistance technique approprié sur le site Web de WDT relatif à votre produit ou contacter WDT à l’adresse https://support.wdc.com.

17.    GÉNÉRALITÉS

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties au sujet de l’objet des présentes et remplace toutes les ententes orales ou écrites antérieures ou en vigueur à la date des présentes. Le présent Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sous réserve des dispositions de l’article 10, le présent Contrat sera régi par les lois de l’État de Californie, sans égard aux conflits de dispositions légales. Sous réserve des stipulations de l’article 10, vous et WDT convenez que toute procédure judiciaire visant à régler un Différend soit portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou étatiques siégeant dans le comté de Santa Clara, Californie, à moins que vous n’acceptiez que WDT soit toujours autorisée à demander des recours en injonction (ou tout recours en justice en référé de nature équivalente) sur tout territoire. Vous ne pourrez pas céder ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou les Logiciels en application de la loi ou de tout autre dispositif. Sous réserve de l’article 10.n du présent Contrat, si une clause des présentes est jugée inapplicable par tout tribunal compétent, cette condition sera soit modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable sans dénaturer l’intention initiale d'une telle condition, soit séparée des présentes à défaut de pouvoir apporter une telle modification, et les autres conditions du présent Contrat resteront en vigueur pour produire tous leurs effets. Une quelconque renonciation par l’une ou l’autre des parties à toute condition du présent Contrat ou à toute violation de celui-ci dans un cas donné, ne constituera pas une renonciation à une telle condition ou à toute violation subséquente de celle-ci. Aucune des parties ne sera jugée défaillante ou responsable de tout retard, manquement quant à une exécution donnée ou interruption de service découlant directement ou indirectement d’une cause échappant à sa volonté raisonnable.

18.    APPLE

Nonobstant toute indication contraire stipulée au présent Contrat, votre utilisation des Logiciels avec les Appareils Apple, Inc. (« Apple ») sera soumise aux conditions supplémentaires suivantes au présent article 18. Vous convenez et reconnaissez que : le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et WDT, et non avec Apple, et que WDT, et non Apple, est la seule responsable des Logiciels et de leurs contenus dans la mesure décrite aux présentes ; la licence prévue à l’article 1 du présent Contrat est une licence incessible permettant d’utiliser les Logiciels sur tout produit Apple que vous possédez ou contrôlez et conformément aux Règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple, si ce n’est que les Logiciels peuvent être accessibles, acquis et utilisés par d’autres comptes associés à l’acheteur via Apple Family Sharing ; WDT est la seule responsable de la fourniture de tous les services de maintenance et d’assistance technique relatifs aux Logiciels, dans la mesure spécifiée aux présentes ou conformément au droit applicable, et Apple n’aura aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services de maintenance et d’assistance technique relatifs aux Logiciels ; en cas de défaut de conformité des Logiciels vis-à-vis de toute garantie applicable, le cas échéant, vous pourrez en informer Apple et celle-ci vous remboursera le prix d’achat des Logiciels en cause et, dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie à l’égard des Logiciels et tous (toutes) autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages-intérêts, coûts ou dépenses imputables à tout défaut de conformité vis-à-vis de toute garantie, le cas échéant et n’ayant fait l’objet d’aucune renonciation aux présentes, relèveront de la responsabilité exclusive de WDT ; dans la mesure où aucune renonciation ne serait prévue à cet égard au présent Contrat et sous réserve des stipulations de l’article 10, WDT, et non pas Apple, sera tenue de gérer toutes réclamations portées par vous-même ou tout tiers au sujet des Logiciels ou de votre possession et/ou utilisation des Logiciels, y compris, sans s'y limiter, les réclamations relatives à la responsabilité produit, toutes réclamations portant sur un défaut de conformité des Logiciels à l’égard des exigences légales ou réglementaires applicables, ainsi que toutes réclamations découlant de la protection des consommateurs ou de lois semblables ; dans la mesure où de tels éléments ne feraient pas déjà l'objet d’une renonciation aux présentes et sous réserve des stipulations de l’article 10, WDT, et non Apple, sera exclusivement responsable de tout(e) enquête, défense, règlement et décharge de toutes réclamations relatives à des droits de propriété intellectuelle ; et Apple et ses filiales sont des  bénéficiaires tiers du présent Contrat, et dès acceptation des conditions et modalités des présentes, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer le présent Contrat à votre égard en tant que  bénéficiaire tiers de celui-ci.

Dernière modification : Juillet 2018